Accessibilité des établissements recevant du public

Tous les établissements recevant du public (ERP), quelques soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration. Ils doivent procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans le respect de la réglementation avec une programmation de travaux et de financement correspondant pour chaque année de la période de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) considéré. Deux cas se présentent.

 
Cas d'Établissement Recevant du Public de 5è catégorie conforme à la réglementation et déjà accessible :
 

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet à la Préfecture de la Loire, copie à la Mairie de Saint-Étienne, un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d'Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur, dont vous pouvez télécharger le modèle-type.

Cette attestation d'accessibilité doit être adressée à la Préfecture de la Loire :
Direction Départementale du Territoire
Service de l'action territoriale
Agence de Roanne
22 rue Mulsant
CS 80502
42328 Roanne cedex

Une copie doit être adressée à la Mairie de Saint-Étienne :
Ville de Saint-Étienne
Mission Handicap et accessibilité
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503
42007 Saint-Étienne cedex 1

 
 

Cas d'Établissement Recevant du Public non accessible au 1er janvier 2015 : 

 

Cas d'un Établissement Recevant du Public isolé (Ad'AP sur une seule période de 3 ans)
Le formulaire cerfa N° 13 824*03 est à déposer à la Mairie de Saint-Étienne :
Ville de Saint-Étienne
Direction Urbanisme
Service Autorisation Droit du Sol
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503
42007 Saint-Étienne cedex 1

Cas de plusieurs Établissements Recevant du Public (Ad'AP de patrimoine ou Ad'AP long demandé sur plusieurs périodes, de 4 à 9 ans) :

1 - Demande d'approbation de l'agenda  :
Remplir le formulaire cerfa N°15246*01 puis le déposer à la Préfecture de la Loire :
Direction Départementale du Territoire
Service de l'action territoriale
Agence de Roanne
22 rue Mulsant
CS 80502
42328 Roanne cedex

2 - Puis après approbation de l'Ad'AP, établissement par établissement concerné, la demande d'autorisation de travaux :
Remplir le formulaire cerfa N° 13 824*03 puis le déposer à la Mairie de Saint-Étienne :
Ville de Saint-Étienne
Direction Urbanisme
Service Autorisation Droit du Sol
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503
42007 Saint-Étienne cedex 1


Attention !
Un arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa simplifié, destiné aux commerces de proximité (type M), aux restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² (type N) et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ce type d'ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée. Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est à déposer en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

> Les étapes pour créer un Ad'Ap

 

 

Pour plus de renseignements  :

Les formulaires ad'hoc peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, il est possible d'effectuer ces démarches en ligne sur la plate-forme www.demarches-simplifiees.fr

Deux procédures dématérialisées sont proposées. Pour accéder à celles-ci, il suffit de cliquer sur le lien correspondant :
- Attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
- Attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie, prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

Vous trouverez également des informations qui pourront vous aider dans vos démarches en cliquant sur les liens ci-après :
www.accessibilite.gouv.fr
www.loire.gouv.fr/les-etablissements-recevant-du-public-erp-a3362.html
www.loire.gouv.fr/la-loi-dite-handicap-du-11-fevrier-2005-completee-a3361.html
Arrêté du 8 décembre 2014 publié au JORF du 13 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

 

 

Alerte sur le démarchage abusif et la conduite à tenir :

Un grand nombre de responsables d'ERP, commerces de proximité, ou exerçant une profession libérale, se tournent vers les services municipaux, les services d'accessibilité de la DDT de la Loire, pour faire part du démarchage agressif qu'ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l'obligation légale d'accessibilité de ces établissements une activité marchande (des diagnostics, conseils, une assistance sont proposés à travers un "pack accessibilité" payant). Il s'agit de démarchage abusif.
Il existe par ailleurs de faux sites administratifs. Ces sites facturent des services généralement gratuits – comme les documents liés à l’accessibilité : attestation et registres d’accessibilité dans le cadre des Ad’Ap.

> En savoir plus sur ce démarchage abusif 

> En savoir plus sur les faux sites administratifs et la conduite à tenir

Articles Liés